Conditions générales de vente entre professionnels

Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HERMES TEL et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Mise à disposition

• D’un accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00 (à l’exception de certains jours fériés), en renvoyant sa ligne sur le numéro attribué au préalable par HERMES TEL.
• En supplément du Service, HERMES TEL procure un agenda en ligne et un bloc note sur le site hermestel.com, le client peut ainsi avoir accès sans délai à tous les RDV et messages de son standard.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société HERMES TEL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Ces modifications n'auront néanmoins pas de conséquence sur les commandes que HERMES TEL aurait prises avant l'entrée en vigueur de ces changements.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HERMES TEL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit par prélèvement.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions comme indiqué sur la facture remise au Client.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société HERMES TEL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HERMES TEL.

Clause n° 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site hermestel.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HERMES TEL. Aucun client est autorisé à copier, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

Clause n° 9 : Livraison
Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le contrat.

À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le prestataire s’engage en tout état de cause à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.

Le Client s’engage à fournir au prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/ prévu aux conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités.

RETARD
Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai / date mentionné(e) ci-dessus, le consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 2.3.2.

Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.…).

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société HERMES TEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Résiliation
La demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la société HERMES TEL au plus tard le 10 de chaque mois en cours, la résiliation intervenant le dernier jour du mois en cours.

Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce LYON.